Jeu concours Instagram : la législation en France

Le principe : licite si ce n’est pas déloyal

Dans sa réponse publiée le 16 mai 2017, le gouvernement rappelle que les loteries publicitaires relèvent exclusivement du Code de la consommation, alors que les autres loteries relèvent du Code de la sécurité intérieure. Les opérations promotionnelles qui font naître l’espérance d’un gain, quel que soit le mode de tirage, sont régies par l’article L121-20.

Conformément à la directive européenne 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, ces loteries sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales : elles ne doivent pas être contraires à la diligence professionnelle ni altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur normalement informé.

Le vrai risque : la pratique trompeuse

La même réponse ministérielle précise qu’une loterie qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la portée des engagements de l’organisateur, constitue une pratique commerciale trompeuse (article L121-2). Les peines prévues à l’article L132-2 vont jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Concrètement, sur Instagram, cela veut dire : annoncer le lot réel, ne pas promettre un nombre de gagnants qui ne sera pas tenu, et tirer au sort parmi tous les participants annoncés, pas parmi une partie d’entre eux.

Le dépôt chez l’huissier n’est plus une obligation légale

L’ancien article L121-38 du Code de la consommation imposait de déposer le règlement auprès d’un officier ministériel. Il a été abrogé par l’article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, comme le rappelle l’exposé d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2015 (amendement rejeté).

Rien ne vous empêche de faire appel à un commissaire de justice si vous le souhaitez, par exemple pour un lot de forte valeur. Ce n’est simplement plus imposé par la loi.

Le règlement : à rendre accessible

Même sans dépôt, un règlement clair reste le meilleur moyen d’éviter qu’on vous reproche une pratique trompeuse. Rendez-le accessible aux participants, dans la légende de la publication ou via un lien.

• L’organisateur, le lot et le nombre de gagnants.
• Les conditions de participation et la date de fin.
• La méthode de tirage et la façon dont le gagnant sera contacté.
• Ce qui se passe si le gagnant ne répond pas (suppléant).
• La mention que le jeu n’est ni sponsorisé, ni approuvé, ni administré par Instagram.

Ce qu’exige Instagram

Les règles d’Instagram sur les promotions demandent d’indiquer que la promotion n’est ni sponsorisée, ni approuvée, ni administrée par Instagram, et de dégager Instagram de toute responsabilité. Il est interdit de demander aux gens de s’identifier sur un contenu où ils n’apparaissent pas.

Garder une trace du tirage

En cas de contestation, une capture d’écran ne prouve rien. Notre outil publie une graine aléatoire de 256 bits et les empreintes SHA-256 de la liste, dans le résultat et dans le certificat PDF, que chacun peut contrôler sur /verificar. C’est une trace du tirage, pas une validation juridique de votre jeu.

• Assemblée nationale – Question écrite n° 101617, réponse publiée le 16 mai 2017
• Assemblée nationale – Amendement n° SPE1104 (projet de loi n° 2447), exposé sur la loi n° 2014-1545
• Instagram – Règles relatives aux promotions

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un jeu avec des lots importants ou des conditions particulières, consultez les textes officiels ou un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Un jeu concours Instagram gratuit est-il légal en France ?

Oui, tant qu’il n’est pas déloyal ni trompeur au sens du Code de la consommation (article L121-20).

Dois-je déposer mon règlement chez un huissier ?

Ce n’est plus obligatoire depuis la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, qui a abrogé l’ancien article L121-38. Vous pouvez toujours le faire volontairement.

Un règlement est-il utile malgré tout ?

Oui. Des conditions écrites et accessibles évitent les malentendus et protègent contre le reproche de pratique trompeuse.

Votre outil rend-il mon jeu conforme ?

Non. Il réalise le tirage et produit une preuve vérifiable. La conformité du jeu (lot, règlement, annonces) reste de la responsabilité de l’organisateur.